Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part, l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou,

Siège social : 2 place du Maréchal Leclerc 865000 Montmorillon

SIRET n° : 83201498900012

ci-après désigné « l’OT Sud Vienne Poitou » ou « le Vendeur »

Et,

D’autre part, toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet suivant : www.boutique.sudviennepoitou.com,

ci-après désignée « l’Acheteur ».

Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».


Préambule

Le présent Site Internet https://www.boutique.sudviennepoitou.com/ est édité par l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou (constitué en EPIC)

Article 1er – OBJET


1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou et l’Acheteur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

1.2 – Définitions : les termes ci-après auront la signification correspondante, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :

« OT Sud Vienne Poitou » :désigne l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou, autrement appelé le « Vendeur »
« Acheteur » :désigne toute personne qui commande et/ou achète un ou plusieurs produits sur le Site
« Produit » :désigne tout produit vendu dans la boutique en ligne de l’OT Sud Vienne Poitou
« Site Internet » :signifie Site Internet de l’OT Sud Vienne Poitou : https://boutique.sudviennepoitou.com/
« Conditions Générales de Vente »autrement désignées « CGV »

Article 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 – Les présentes CGV régissent les ventes sur le Site Internet, des boutiques Sud Vienne Poitou (Montmorillon, Saint-Savin, Lussac-les-Châteaux, L’Isle-Jourdain).


2.2 – Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures ou autres documents de quelle que nature qu’ils soient, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.3 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et expresse du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse de ce dernier, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

2.4 – L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres stipulations des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2.5 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV.

2.6 – Les CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

2.7 – Dans le cas où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, ladite stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, excepté si ladite stipulation était essentielle et déterminante.


Article 3 – OFFRE


3.1. – Durée de validité des offres : Les offres sur le Site Internet sont valables pendant leur présence en ligne.


3.2 – Etendue territoriale : Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne sur le Site Internet avec retrait dans les boutiques Sud Vienne Poitou.


Article 4 – PRODUITS


4.1 – Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par l’OT Sud Vienne Poitou.


4.2 – Il est précisé que les photographies présentées sur le Site Internet n’ont aucun caractère contractuel. Les photographies illustrant les Produits proposés sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.

4.3 – En passant commande, l’Acheteur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Produits commandés.


Article 5 – PRIX


5.1 – Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

5.2 – Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

5.3 – Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Le Vendeur ne propose pas de service de livraison, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

5.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Article 6 – COMMANDE


A) Passation de la commande


6.1 – Pour passer une commande, l’Acheteur doit compléter le formulaire de validation de la commande : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mèl.


B) Enregistrement et validation de la commande


6.2 – Une fois le panier validé, l’Acheteur devra :

  • accepter les CGV,
  • choisir le lieu et l’heure de retrait,
  • et enfin valider sa commande ; cette dernière étape formalisant le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.


6.3 – Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

6.4 – Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

6.5 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.


6.6 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit :

  • consulter son compte client sur le Site Internet,
  • ou appeler le 05 49 91 11 96 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

C) Paiement

6.7 – Le règlement des Produits s’effectue lors du retrait en site, par carte bancaire, chèque ou espèce.

6.8 – En cas de paiement par chèque, une pièce d’identité pourra être exigée.


Article 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE

7.1 – Les Produits de la Boutique sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserves de disponibilité chez les fournisseurs et prestataires du Vendeur.

7.2 – En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’Acheteur pourra alors demander un échange ou l’annulation de sa commande par courrier électronique adressé au Vendeur à : accueil@sudviennepoitou.com ou www.sudviennepoitou.com/nous-contacter

Article 8 – DELAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE SA LIVRAISON


8.1 – Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service Boutique en Ligne du Vendeur du lundi au vendredi inclus.


8.2 – Les retraits peuvent être effectués dans les 24h après la réception du courrier électronique confirmant la commande, du lundi au vendredi, sous réserve de stocks disponibles et d’ouverture des points de retraits.

Article 9 – FACULTE DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

9.1 – Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation et sous réserve des exceptions listées à l’article L. 221-28 du même code, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain où il entre en possession du Produit.

9.2 – Dans ce cas, l’Acheteur doit faire retour dudit Produit au Vendeur, directement en points de retraits, pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Les retours par voie postale ne sont pas autorisés, et l’Acheteur ne pourra s’en prévaloir pour exiger un échange ou un remboursement de Produit.

9.3 – Les Produits devront être retournés intacts, étiquetés, dans leur emballage d’origine et n’avoir été ni portés ni lavés, ni utilisés.

9.4 – Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Produit retourné.

Article 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1 – Si, après ouverture, l’Acheteur constate que le produit n’est pas conforme à la commande ou qu’il est défectueux, l’Acheteur s’engage à contacter au plus vite le Vendeur afin qu’une solution soit trouvée.


10.2 – Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 – Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour délivrer le Produit commandé par l’Acheteur dans les meilleures conditions. En tant que Vendeur, l’OT Sud Vienne Poitou, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.4 – La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou de l’instauration d’un état d’urgence.

10.5 – L’Acheteur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique au Vendeur dans le cadre de la passation de sa commande et garantit à ce titre le Vendeur contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un utilisateur.


Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


11.1 – Tous les éléments du Site Internet du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou.

11.2 – Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11.3 – Les Produits vendus sous la marque OT SVP, et/ou portant le logo officiel de la destination, sont protégés par une marque déposée, toute copie ou reproduction est interdite.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES


A) Droit et protection des données personnelles

12.1 – Conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « LIL »), les informations personnelles, communiquées par l’Acheteur, sur le Site Internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel de cryptage.

12.2 – Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part de l’Acheteur sont justifiées par le souhait de connaître davantage l’Acheteur ainsi qu’à améliorer les services proposés.

B) Communication et modification des données personnelles

12.3 – L’utilisation des bases de données présentes sur le Site Internet de vente en ligne est exclusivement destinée à l’usage de l’OT Sud Vienne Poitou. Elles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une vente ou d’une cession à un organisme tiers.


12.4 – L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant au Responsable du traitement, qu’est le Président de l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou. De même, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

12.5 – Pour l’exercer, l’Acheteur doit adresser une demande écrite en précisant les nom, prénom, adresse et, le cas échéant, le numéro de commande :

12.6 – En cas de manquement aux stipulations ci-dessus, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

C) Politique d’utilisation des cookies

  1. – Dans le but de toujours améliorer les supports de communication web et de fournir une meilleure expérience aux utilisateurs, l’OT Sud Vienne Poitou est amené à mesurer certains indicateurs clés tels que le nombre de visites, les pages vues, l’activité des visiteurs sur le site. Le Vendeur récolte ces informations grâce à la technologie qui fonctionne avec des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

L’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe :

  • d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
  • sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

D) Dispositions diverses

12.8 – L’Acheteur peut se référer à la politique de confidentialité du Site Internet pour davantage d’informations.


Article 13 – ARCHIVAGE – PREUVE


13.1 – Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

13.2 – Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre lesdites parties.


Article 14 – RECLAMATION & REGLEMENT DES DIFFERENDS


14.1 – L’Acheteur peut saisir le service Boutique en Ligne du Vendeur, qui est à sa disposition pour résoudre au mieux toute réclamation :

Article 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

15.1 – Toute contestation ou litige né de l’application des présentes CGV, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, devra faire l’objet d’un écrit adressé par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 5 jours suivant la prise de possession du bien, au Vendeur à l’adresse suivante :

  • service Boutique en Ligne de l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou – 2 place du Maréchal Leclerc – 86500 Montmorillon.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur.

15.2 – Le Vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre afin de trouver un accord amiable avec l’Acheteur et lui permettre de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation, et dont les coordonnées sont les suivantes :

L’Acheteur peut se rendre sur le Site Internet ci-après s’il souhaite davantage d’informations :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


15.3 – En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Poitiers, compétent dans les conditions de droit commun.


15.4 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


15.5 – L’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de vente.